Le
Paritarisme a 50 ans! Ne le laissons pas disparaître!
Au
moment où le Sinistre Darcos veut remettre en cause les
droit syndicaux et le paritarisme dans l'Education Nationale
(cf
Bon
à savoir (éléments de
chronologie sur le Droit syndical et le paritarisme)
…
La loi de 1884,
dite de Waldeck-Rousseau (21 mars), autorise
enfin les syndicats… sauf ceux des fonctionnaires. Qui
n’appartient pas
« soit comme patrons, soit comme ouvriers ou
salariés, à l’industrie, au
commerce et à l’agriculture »
(arrêt de la cour de cassation du
17.06.1885) est exclu de son champ d’application :
c’est le cas des
enseignants. Sous le coup de la loi le syndicat des sous-agents des
Postes de
Lyon est ainsi dissous…
1886
, Octobre : Création de la FNS
(Fédération
Nationale des Syndicats, un des ancêtres de la CGT).
Novembre : le conseil
municipal de Paris valide la
création
d’une Bourse du Travail dans la ville.
1887 :
la loi de finances du 19 juillet instaurant
la rémunération des instituteurs
par l’ Etat en fait des fonctionnaires
à part entière ( les professeurs le sont
déjà depuis 80 ans,1807- 1er
Empire).
Par
la circulaire du
20 septembre, le ministre Spüller rappelle
l’interdiction faite aux enseignants
. Le tout nouveau, Syndicat des Instituteurs et Institutrices de la
Seine est
dissous, à peine ses statuts déposés.
1895 :
Naissance de la CGT.
1905 :
Malgré la loi, les sous-agents
des PTT et les instituteurs et institutrices
publics créent chacun leur propre
fédération. D’abord dite
« l’émancipation de
l’instituteur », la
Fédération Nationale des Syndicats
d’
Instituteurs ( FNSI )crée le 13 juillet est
dirigée par Marius Nègre.
1905-1907 :
le gouvernement enclenche des procédures
disciplinaires contre ceux qui bravent l’interdit. Les
instituteurs
syndicalistes ont rendu public leur
« Manifeste » (des 133) dans
lequel ils osent annoncer qu’ils vont rejoindre la CGT.
Clémenceau révoque
M.Négre (…) mais rien ne peut plus
arrêter le mouvement de syndicalisation des
enseignants et autres fonctionnaires.
1912 :
la répression frappe encore les
syndicalistes enseignants à l’occasion de
l’affaire du « Sou du
soldat » (en fait caisse de solidarité
financière que les instituteurs CGT
mettent en place pour aider leurs collègues sous les
drapeaux). Le gouvernement
a tôt fait de
parler de mouvement
antipatriotique .Le ministre de l’Instruction publique
dissout le syndicat dont
les responsables sont traduits en justice.
1919 :
après Guerre et après la Révolution
Russe
de 17, le mouvement repart , prend de l’ampleur.
C’est la création de la
FMEL (Fédération des Membres de
l’Enseignement Laïc) qui succède
à la FNSI
dissoute et adhère à la CGT (*).Un
an plus tard, le 24.09.1920, c’est la naissance du
Syndicat
National des Instituteurs, le SNI.
1924 :
victoire électorale du « Cartel des
Gauches ». L’espoir renaît chez
les syndicalistes enseignants –ils ont
participé à la campagne et contribué
à la victoire du Cartel- mais le nouveau
gouvernement, s’il prend acte du fait syndical chez les
fonctionnaires, ne fait
que le tolérer. En aout, la circulaire
Herriot demande aux hiérarchies
d’entretenir des relations avec les organisations, en
septembre (le 25) c’est
au tour du Ministre Chautemps d’adresser une lettre aux
Préfets dans le
même sens. Reconnaissance de facto du
mouvement syndical donc. François Albert, Ministre de l’Instruction
publique, puis Anatole de
Monzie, son successeur, ordonne (le premier) aux inspecteurs
d’académie de
renouer le dialogue, puis négocie (le second) avec les
syndicats la mise en
place de comités départementaux
pour la gestion des carrières avec des
délégués du personnel…
Mais il n’est toujours pas question de
parité.
L’année
d’après, le
SNI revendique 75 000 adhérents. Sous la poussée
des militants – les
organisations se renforcent - des propositions de loi de reconnaissance
du
droit syndical des fonctionnaires sont
régulièrement présentées
à la Chambres
par les députés de gauche (en 1928,
1928…) mais sont toujours rejetées par le
très
conservateur Sénat.
Le « Front
Populaire » !
1936 : le SNI (-CGT depuis 1926) obtient la
généralisation de la
gestion par barème dans les comités avec
représentation à parité, de
l’administration et des personnels.
En
avril 37, le
gouvernement Blum dépose une nouvelle proposition de loi
pour la reconnaissance
du droit syndical des fonctionnaires, mais n’a pas le temps
(la volonté ?)
de faire aboutir ce texte.
A
la veille de la
Seconde Guerre, si les gouvernements radicaux et socialistes
reconnaissent la
représentativité- car incontestable- des
organisations de fonctionnaires,
ceux-ci n’ont toujours ni le droit de se syndiquer ni de
statut.
1939-1940 :
sous le gouvernement de Vichy et
l’occupation, tous les syndicats, qu’ils soient ou
non de fonctionnaires sont
interdits (loi d’octobre 1940)…les militants
passeront à la clandestinité,
réunifient la CGT en 1943…
1946 :
dans une période marquée par la
reconstruction de l’Etat, le renouvellement des institutions
et des personnels,
le poids dans les esprits du programme du Conseil National
de la Résistance
et la montée en puissance des organisations politiques et
sociales de Gauche
(ayant pris part à la Résistance et
contribué activement à la Libération),
le
droit syndical est rétabli et enfin
reconnu aux fonctionnaires. L’idée
de parité dans les rapports entre
salariés et patrons (l’Etat aussi)
apparaît dans le préambule de la Constitution de
la IV° République.
Le
5 octobre,
Maurice Thorez, ministre d’Etat (PCF) chargé de la
Fonction publique du
gouvernement provisoire, soumet à
l’Assemblée le Statut
Général des
Fonctionnaires qu’il a longuement
négocié avec CGT et CFTC. Le statut est
adopté à l’unanimité et
devient loi le 19 octobre. Les Commissions Paritaires
(Nationales et Académiques) sont crées dans
l’E.N. Les représentants des
personnels d’abord élus tous les 2 ans, le seront
pour 3 ans, à partir de 1957.
1959… :
l’ordonnance du 4 février 59, reprend et
confirme l’article 6 de la loi de 46, une nouvelle fois
confirmée le 13 juillet
1983 (article 8, loi n° 83-634). L’article 9 de cette
même loi prévoit :
«
Les fonctionnaires
participent, par l’intermédiaire de leurs
délégués siégeant dans les
organismes
consultatifs, à l’organisation et au fonctionnement
des services
publics, à l’élaboration des
règles statutaires et à l’examen des
décisions
individuelles relatives à leur carrière »
(Il
y a pourtant des restrictions à ces droits, elles
concernent Préfets, sous-préfets, militaires,
personnels de police et de
l’administration pénitentiaire…)
Texte écrit par Philippe Guillen élu
CAPA Plp en Midi Pyrénées... Dessin de Philippe
Guillen..
